L’affaire judiciaire, 1997, 1998
- Le 10 janvier 1997 l’entreprise Grosjean est condamnée à 30000F d’amende pour avoir remblayé le marais de Vautrey. La Frapna partie civile obtient la remise en état d’une partie du marais.
- Le 4 novembre 1998 la Cour d’Appel confirme la condamnation mais pas la remise en état « trop difficile à réaliser ».
De 1999 à 2004
- L’affaire judiciaire étant terminée, l’entreprise Grosjean entend maintenant utiliser la zone provenant du remblaiement comme une zone « d’activité ». (Un riverain dira en caricaturant : « c’est comme si on condamnait un voleur de voiture à une amende mais en lui laissant le véhicule »). Profitant de la neutralité bienveillante de la municipalité, elle installe petit à petit des blocs, un vieux concasseur, des tas de bois…. transformant ainsi la zone en annexe de son entreprise. Malgré les interventions répétées de l’association la police de l’eau ne bouge pas.
- En 2002 l’entreprise Grosjean manifeste l’intention de s’installer durablement sur le site en appliquant la politique du fait accompli qui lui a toujours réussi dans le passé. Il aplanit et consolide la plateforme. Le maire laisse faire. L’administration aussi.
- La FRAPNA et Cyclamen lancent une pétition qui recueille 506 signatures et interviennent auprès du préfet pour engager une réflexion sur l’avenir du site.
- Une concertation est organisée réunissant la municipalité, l’administration, les associations, l’entrepreneur et les riverains. Elle donnera lieu à trois réunions les 30 avril, 1er septembre 2003 et 8 février 2004. Au départ les associations demandent la réhabilitation de la zone humide et son reclassement. L’administration propose l’écrêtement du remblai et le reclassement en zone naturelle, la municipalité veut conserver une parcelle utilisable pour l’entreprise la parcelle 441. L’entreprise Grosjean est d’accord à condition d’obtenir une parcelle supplémentaire (une partie importante de la 440).
La solution finalement choisie par l’administration inclut le reclassement de la majeure partie du marais sans réhabilitation et accorde à l’entreprise Grosjean les deux parcelles demandées. Cette solution ne convient pas aux associations qui, instruites par l’expérience, redoutent de voir la zone dite NHa s’étendre
progressivement à l’ensemble de la zone humide, classée ou pas.
Vers le nouveau Plan Local d’Urbanisme de Cusy
- Le 25 octobre 2004 une réunion a lieu à la cité administrative (A. Iriat et J.M. Bouvier représentent la DDAF, JC Bevillard la FRAPNA, F. Rouge et B. Juillet Cyclamen). A. Iriat s’engage à demander à la mairie
de faire respecter les limites de cette zone par la plantation d’une haie. Afin d’assurer la pérennité de cette barrière végétale, l’association demandera son classement en EBC (Espace Boisé Classé) au prochain PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune comme prévu à l’article L130-1 du code de l’urbanisme.
- Le 29 juin 2006 à l’enquête publique du nouveau PLU de Cusy, l’association écrit qu’elle accepte le zonage proposé sous condition expresse que la haie soit classée en EBC
- Le 19 juin 2007 Cyclamen rencontre le Maire de Cusy et ses
adjoints qui confirment l’adoption définitive du PLU par la commune incluant la haie boisée classée.
Malgré le PLU, rien n’a changé
- Un an après, malgré diverses interventions rien n’a changé. Non seulement la haie n’est pas plantée mais l’entreprise Grosjean continue à occuper une partie du secteur reclassé en zone naturelle. Le maire dit attendre l’intervention de la DDAF qui botte en touche à chaque fois qu’elle est contactée et ne répond pas aux courriers.
- Le 17 février 2009 la FRAPNA écrit au Préfet Bilaud qui répond que la DDEA (qui a remplacé la DDAF) va dresser procès-verbal.
- Le 21 avril 2009 Cyclamen et la FRAPNA font dresser un constat d’huissier et portent plainte contre l’entreprise Grosjean pour infraction à l’urbanisme (Non-respect du PLU de la commune).
- En octobre 2009 le parquet recueille l’avis de la DDT (Direction Départementale des Territoires qui a remplacé la DDEA).
Le procès-verbal promis est dressé en mars 2010.
- Le procureur tente une mesure de médiation pénale qui n’aboutit pas. Cyclamen et la FRAPNA n’ont pas été prévenues.
- Le 6 juillet 2011 la plainte est transmise pour complément d’enquête à la gendarmerie d’Alby sur Chéran qui le retourne à la DDT pour recueillir un second avis.
- La DDT est à nouveau saisie de ce dossier depuis le 21 mai 2012.
L’affaire semble si claire qu’on se demande bien pourquoi.
Un nouveau procès
L’affaire du marais de Vautrey sera examinée le 25 mars 2013 à 14H devant le Tribunal Correctionnel d’Annecy.
Durant toutes ces années nous n’avons jamais lâché. C’est une grande satisfaction pour Cyclamen et une marque évidente du changement des mentalités de voir qu’aujourd’hui la mairie de Cusy est partie civile à nos côtés.
Dernière info
Le dossier Cyclamen/FRAPNA/commune de Cusy contre Monsieur Grosjean de Cusy concernant le marais de Vautrey a été plaidé le lundi 25 mars au tribunal correctionnel d’Annecy en l’absence du prévenu.
Le jugement a été rendu le 2 avril.
Jugement du tribunal correctionnel d’Annecy rendu le 2 avril 2013
- Sur l’action pénale
Il a été condamné :
- à 5000 euros d’amende,
- à prendre à sa charge les frais inhérents à la publication du jugement dans 2 journaux locaux, le Dauphiné Libéré et l’Essor Savoyard.
L’affichage du jugement sera fait en mairie pendant un mois :
Le Tribunal ordonnance la mise en conformité des lieux (parcelles A 440 et 441) et la réaffectation du sol, soit :
- Au titre de la zone Nb : le déplacement de tout engin non roulant, de tout dépôt de matériel n’ayant pas un caractère provisoire,
- Au titre de la zone Nh, l’évacuation de tout matériel et dépôt entreposé,
- Au titre de la zone EBC, l’édification d’une haie végétalisée sur un fond afin de respecter la vocation distincte des zones Nb et Nh.
Tout ceci dans un délai de 2 mois à compter du jugement sous astreinte de 50 € par jour de retard.
- Sur l’action civile
La Constitution de partie civile de la commune de Cusy a été déclarée recevable et il lui a été alloué :
- 1500 € de Dommages et intérêts
- 700 € au titre de l’article 475-1 du CPP
La constitution de partie civile de la FRAPNA a été déclarée recevable et il lui a été alloué :
- 2000 € de Dommages et intérêts
- 1000 € article 475-1 du CPP
La constitution de partie civile de l’association Cyclamen a été déclarée recevable et il lui a été alloué :
- 1000 € de dommages et intérêts
- 1000 € au titre de l’article 475-1 du CPP.
Le 11 avril 2013 Mr Grosjean a interjeté appel de ce jugement du 2 avril 2013.
L’appel
L’appel a été examiné à l’audience du 23 octobre à 14h par la cour d’appel de Chambéry.
Jugement définitif
- Par décision du 20 novembre 2013, la Cour d’appel de Chambéry a confirmé le jugement du 2 avril 2013 « dans toutes ses dispositions pénales et civiles, sauf à dire que l’affichage n’est pas aux frais du condamné et n’y avoir lieu à édification d’une haie végétale ».
(Voir ce jugement ci-dessus)
- Elle a rajouté à la disposition civile 1000 € à payer à chaque partie civile (FRAPNA, Cyclamen, Mairie de Cusy) en raison des frais supplémentaires causés par l’appel d’Alain Grosjean.
- Dans ses attendus la Cour a explicitement souligné la mauvaise foi du prévenu qui a ignoré les nombreuses mises en garde préalables et « opposé sa force d’inertie à toutes les tentatives de médiation ».
Cyclamen se déclare satisfait de ce jugement, tout en regrettant qu’il ait fallu tout ce temps pour régler une affaire somme toute assez simple.
Il appartient maintenant à la mairie de Cusy ou éventuellement au Préfet de faire procéder à l’évacuation des matériaux illicites au besoin en faisant appliquer l’astreinte.